DEMANDE D’ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA FACILITÉ ICR
Si vous entreprenez une initiative d’amélioration de l’environnement des affaires et du climat d’investissement et vous souhaitez recevoir une assistance technique de la Facilité ICR, nous vous invitons à vérifier si vous êtes éligible et à présenter votre demande.
Pour plus d'informations, téléchargez notre FICHE D'INFORMATION
Veuillez lire les instructions suivantes avant de remplir votre demande.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- Le dispositif de la Facilité ICR est ouvert aux entités gouvernementales infrarégionales, nationales ou régionales, aux institutions de financement du développement ainsi qu’aux mécanismes de dialogue public-privé.
- Les associations d’entreprises, les coopératives, les chambres de commerce, les groupes de travail sectoriels et les organisations ou réseaux de soutien aux entreprises, les réseaux officiels de parties prenantes du secteur privé et autres réseaux non étatiques engagés dans l’amélioration de l’environnement des affaires sont éligibles, sous réserve que l’assistance concerne un processus de dialogue impliquant des entités gouvernementales.
- Les entreprises privées à but lucratif ou les acteurs qui ne peuvent pas prouver un rôle de représentation officielle d’un groupe plus large de parties prenantes du secteur privé ne sont pas éligibles.
- Les demandes doivent être présentées par des entités basées dans un État membre de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).
- Les demandes doivent avoir pour finalité l’amélioration de l’environnement des affaires et du climat des investissements dans les États membres de l’OEACP (les initiatives régionales multipays ainsi que les initiatives infranationales sont également les bienvenues).
- Les demandes doivent s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus large à moyen/long terme d’un processus de réforme ou d’un mécanisme de dialogue public-privé (DPP).
- Les demandes doivent répondre à des besoins ciblés et spécifiques dans le cadre d’une initiative en œuvre dans un pays ou une région ACP1. Veuillez noter que la Facilité ICR peut soutenir un maximum de 3 interventions par pays (les interventions qui bénéficient plusieurs pays ne sont pas prises en compte). En raison du nombre élevé d'interventions au Kenya et au Togo, nous ne sommes actuellement pas en mesure de répondre aux demandes dans ces pays.
- L’intervention proposée peut être mise en œuvre dans un délai maximum de 90 jours d’expertise.
1 Les pays éligibles en Afrique, aux Caraïbes et dans le Pacifique sont les suivants : Angola - Antigua-et-Barbuda - Belize - Bahamas - Barbade - Bénin - Botswana - Burkina Faso - Burundi - Cameroun - Cap-Vert - Comores - Congo (Brazzaville) - Congo (Kinshasa) - Îles Cook - Côte d’Ivoire - Djibouti - Dominique - Érythrée - Éthiopie - Fidji - Gabon - Gambie - Ghana - Grenade - Guinée-Bissau - Guinée équatoriale - Guyana - Haïti - Jamaïque - Kenya* - Kiribati - Lesotho - Liberia - Madagascar - Malawi - Mali - Îles Marshall - Maurice - Mauritanie - Micronésie - Mozambique - Namibie - Nauru - Niger - Nigeria - Niue - Ouganda - Palau - Papouasie-Nouvelle-Guinée - République centrafricaine - République dominicaine - République de Guinée - Rwanda - Saint Kitts et Nevis - Sainte-Lucie - Saint-Vincent-et-les-Grenadines - Îles Salomon - Samoa - Sao Tomé-et-Principe - Sénégal - Seychelles - Sierra Leone - Somalie - Soudan - Suriname - Swaziland - Tanzanie - Tchad - Timor-Leste - Togo* - Tonga - Trinité-et-Tobago - Tuvalu - Vanuatu - Zambie - Zimbabwe.
*Notez que trois interventions ont déjà été approuvées dans ces pays. Nous ne pouvons pas traiter d'autres demandes actuellement, mais nous restons ouverts à recevoir des demandes pour une éventuelle approbation dans le futur.
REMARQUE : à l’attention des entités du secteur privé : vous n’êtes pas éligible si (a) vous figurez sur la liste des sanctions de l’UE ou sur la liste des entreprises et personnes exclues de la Banque mondiale ; ou (b) si vous êtes impliqué, intéressé et/ou associé à des produits et services qui pourraient aller à l’encontre des objectifs de développement, tels que les armes et la fabrication de tabac ou de drogues illicites.
- Vous recevrez un courrier électronique accusant réception de votre demande.
- Votre candidature sera examinée sur la base des critères d’éligibilité. Un membre de l’équipe de la Facilité ICR pourra vous contacter pour un premier entretien (qui ne devra en aucun cas être interprété comme une approbation ou une acceptation de la demande).
- La proposition sera évaluée en vue de son approbation et vous serez informé du résultat de l’évaluation.
- Si la proposition est approuvée, un plan d’action pour la mise en œuvre de l’assistance technique sera défini conjointement entre le demandeur et la Facilité ICR.
